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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 4
Versions de la disposition
4. [Mode de référence au Directeur des poursuites criminelles et pénales] Sous l’autorité du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les procédures et documents se rapportant à toute infraction commise par un adolescent à l’encontre d’une loi du Parlement du Canada ou à un de ses textes d’application et dans la mesure du possible à l’intérieur d’un délai de 2 semaines de leur réception, prend une décision en vertu de l’article 5 ou 6.
En vig.: 2020-12-09
4. [Mode de référence au Directeur des poursuites criminelles et pénales] Sous l’autorité du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les procédures et documents se rapportant à toute infraction commise par un adolescent à l’encontre d’une loi du Parlement du Canada ou à un de ses textes d’application et dans la mesure du possible à l’intérieur d’un délai de 2 semaines de leur réception, prend une décision en vertu de l’article 5 ou 6.
